Permis d’exploitation

Formation permis d'exploitation

Permis d’exploitation

Tout dirigeant, en cours d’activité, à l’occasion de l’ouverture ou de la reprise d’un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de restaurant (« petite licence restaurant », licence « restaurant ») doit être titulaire d’un permis d’exploitation délivré à l’issue d’une formation obligatoire.

Cette formation au permis d’exploitation s’adresse à toute personne qui souhaite déclarer en mairie l’ouverture, le transfert, la mutation ou la translation d’un débit de boissons alcoolisées.

Sont donc concernées toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement pourvu de la licence 4 (IV), licence 3 (III) ou licence 2 (II) (dans le Haut-Rhin (68)). Sont aussi concernés les exploitants d’un établissement doté de la « petite licence restaurant » ou de la « grande licence restaurant », ainsi que les loueurs de chambres d’hôtes (loi du 22 mars 2012).