AD’AP – Accessibilité pour tous

03/17/2017

 Ad’AP – Agenda d’Accessibilité Programmée


 

Ad'AP: Agenda 'Accessibilité Programmée

 

▷ Vos obligations


Parce que plus de 4% de la population en France est actuellement dans une situation de handicap, la loi du 11 février 2005 impose a tous les établissements recevant du public (ERP) un certain nombre d’obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Les commerces et prestataires de services existants doivent pouvoir fournir, dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.

A cette échéance, votre établissement doit donc soit:

• être accessible

• avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en oeuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité

• élaborer un calendrier de mise en accessibilité et déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)  en mairie ou en préfecture

En cas de non respect de la loi, vous risquez une amende de
45 000€ (pouvant aller jusqu’à 225 000€ pour une personne morale).

 

▷ L’Ad’AP: Agenda d’Accessibilité Programmée


Si votre établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, il faut élaborer et déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015. Celui- ci vous permettra de programmer vos travaux sur 3 ans maximum. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi sera suspendu pendant le déroulement de votre Ad’AP. En cas de non respect de ce calendrier, vous vous exposerez à des sanctions pénales et administratives.

Le délai est dépassé, je n’était pas au courant, comment faire?

Il vous est encore possible aujourd’hui de faire le dossier pour éviter toute sanction. Faites le plus tôt possible votre dossier en y joignant une lettre d’excuse pour le retard et en justifiant l’absence du dossier dans les délais impartis.

 

▷ Besoin d’aide?


Aimante Paris s’occupe de toutes ces formalités !

Société d’aide aux entreprises, Aimante Paris vous propose ses services pour concevoir au plus vite votre dossier complet d’Ad’AP.
Parce que ces formalités ne sont pas simple, Aimante Paris vous fera gagner du temps (et de l’argent).

N’hésitez pas a nous demander un devis gratuit.

 

▷ Nos prestations


• Un diagnostic sur mesure de vos forces et faiblesses en terme d’accessibilité

• Réalisation de plans d’architecture

• Nos conseils en aménagement

• La programmation des travaux nécessaires

• Demande(s) de dérogation(s)

• La constitution du dossier administratif et son dépôt

• Un suivi administratif

• Un point de situation un an après